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Un retraité demande s'il peut bénéficier de la réduction de 40 % lors de la perception sous forme de capital de la prestation d'une assurance collective. La DGT répond qu'en raison de la souscription de l'assurance en 2012, le régime transitoire permettant ladite réduction ne s'applique pas.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción del 40 por ciento al capital a percibir.
La reducción del 40 por ciento mediante el régimen transitorio de la disposición transitoria undécima de la Ley 35/2006 solo es aplicable a seguros colectivos contratados con anterioridad al 20 de enero de 2006. Dado que el contrato se realizó en septiembre de 2012, la prestación percibida en forma de capital no tiene derecho a dicha reducción.
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