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Une question a été posée pour savoir si une restructuration par scissions totales de plusieurs entités (A, F et B) au profit de nouvelles sociétés peut bénéficier du régime de neutralité fiscale. La DGT répond qu'en cas de scissions proportionnelles, l'application dudit régime est possible, sous réserve qu'elle ne vise pas à commettre une fraude ou une évasion fiscale.
Cuestión planteada
Si las escisiones totales se realizan de forma proporcional a la participación de los socios, no es necesario que los patrimonios segregados constituyan ramas de actividad para aplicar la neutralidad fiscal. En este caso, no se integrarán en la base imponible las rentas por la transmisión y se mantendrán los valores y antigüedad de los elementos en las entidades adquirentes. No obstante, el régimen no se aplicará si el objetivo principal de la operación es el fraude o la evasión fiscal.
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