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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entité consultante fournit des services de conseil (recommandations d'investissement et suivi de portefeuille) à une société de gestion de fonds de capital-risque. La DGT détermine qu'en raison de leur lien intrinsèque avec l'activité de la société de gestion, ces services sont exonérés de TVA.
Cuestión planteada 1. Si los servicios prestados por la entidad consultante están sujetos y exentos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de asesoramiento en inversión prestados a una sociedad gestora de entidades de capital-riesgo están sujetos y exentos de IVA siempre que tengan una vinculación intrínseca con la actividad propia de la gestora. Para beneficiarse de la exención, los servicios deben cumplir los criterios de especificidad y esencialidad, formando un conjunto diferenciado que sea propio de la gestión de fondos. En este caso, el asesoramiento en inversión o el seguimiento de cartera para valorar entradas o salidas de activos cumplen dichos requisitos.
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