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La question porte sur l'éligibilité d'une opération de scission totale d'une société unipersonnelle au régime spécial de l'Impôt sur les Sociétés. La DGT précise que, si les conditions de la LIS sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables sans finalité purement fiscale, ce régime peut être appliqué.
Cuestión planteada
Para que una escisión total se acoja al régimen especial, debe cumplir los requisitos del artículo 76.2.1ºa) de la LIS y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. En casos de un único socio, no se requiere que los patrimonios constituyan ramas de actividad al no alterarse la proporcionalidad. La aplicación del régimen exige que la operación se realice por motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no por la mera búsqueda de una ventaja fiscal.
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