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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT sur la possibilité d'appliquer le régime fiscal spécial de la LIS à une restructuration par fusions et scissions totales. La DGT confirme que cela est possible si les conditions commerciales sont remplies et que les motifs sont d'ordre économique (rationalisation, synergies) et non purement fiscaux.
Cuestión planteada 1. Si las operaciones de fusión por la que C absorberá a 17 entidades, y de escisión total, pueden aplicar el régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Si los motivos alegados se consideran válidos a los efectos de la aplicación del régimen fiscal especial.
Las operaciones de fusión y escisión total pueden aplicar el régimen especial de la LIS si se realizan en el ámbito mercantil y responden a motivos económicos válidos como la optimización de la gestión o la reducción de costes. La entrada de inversores minoritarios en una de las entidades resultantes no desvirtúa la validez de la reestructuración ni los motivos económicos. Los activos se valoran por su valor fiscal y las bases imponibles negativas se transmiten según los límites de la ley.
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