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Une indivision qui loue des biens immobiliers s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'attribution de ces biens à ses membres lors de sa dissolution. La DGT répond qu'en tant que seconde livraison de bâtiments, l'opération est exonérée, bien qu'il soit possible de renoncer à ladite exonération.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la disolución de la comunidad de bienes y adjudicación de los elementos a los comuneros.
La adjudicación de bienes en la liquidación de una comunidad de bienes que es empresario o profesional constituye una entrega de bienes sujeta al impuesto. No obstante, si los inmuebles son edificaciones adquiridas previamente a un tercero, se considera una segunda entrega y está exenta según el artículo 20.uno.22º de la Ley 37/1992. El sujeto pasivo podrá renunciar a la exención si el comunero adquirente es un empresario o profesional que pueda deducir el impuesto por su destino empresarial.
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