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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une question a été posée pour savoir si une indemnité pour manque à gagner et préjudice moral, suite à une décision de justice, est exonérée d'IRPF. La DGT répond que seuls les dommages moraux bénéficient d'une exonération, tandis que le manque à gagner est imposé comme un revenu du travail.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La exención por responsabilidad civil por daños personales (físicos, psíquicos o morales) no se aplica a indemnizaciones por daños materiales o perjuicios económicos como salarios no percibidos. Estos últimos tributan como rendimientos del trabajo en el periodo en que la sentencia adquiera firmeza. Al imputarse en un único periodo ingresos generados en más de dos años, es aplicable la reducción del 30% prevista en el artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
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