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Une entreprise s'interroge sur l'exonération fiscale et l'obligation de retenue à la source des dividendes perçus d'une filiale, que ce soit directement ou indirectement via une autre société. La DGT confirme que, dès lors que les conditions de participation et de valeur sont remplies, l'exonération s'applique et aucune retenue n'est exigée.
Cuestión planteada Aplicación de la exención del artículo 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a los ingresos por dividendos que perciba X de su filial Y, y si los mismos deben ser objeto de retención.
La exención del artículo 21 de la LIS es aplicable tanto a los dividendos percibidos directamente de la entidad Z como a los recibidos indirectamente a través de la sociedad Y. Para ello, se deben cumplir los requisitos de participación (porcentaje o valor de adquisición) y antigüedad. Al ser dividendos exentos bajo el artículo 21.1 de la LIS, no existe obligación de practicar retención según el artículo 128.4.d) de la misma norma.
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