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Une société s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime fiscal spécial pour un projet de scission totale visant la création de deux nouvelles entités. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions de la Loi sur l'impôt sur les sociétés sont remplies et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
La operación podrá acogerse al régimen especial si se realiza bajo los términos de escisión total del artículo 69 de la Ley 3/2009 y cumple el artículo 76.2.1ºa) de la LIS. Al recibir los socios participaciones de forma proporcional, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. Además, los motivos expuestos para la operación deben ser económicamente válidos y no tener como fin principal la obtención de una ventaja fiscal.
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