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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de présenter un document déclaratif contenant les données d'une vente verbale réalisée il y a 20 ans afin de la formaliser par acte authentique. La DGT répond que la présentation de ce document constitue une obligation et que la validité du titre de propriété à des fins de publicité foncière ne relève pas de la compétence de l'Administration fiscale.
Cuestión planteada Si se puede presentar un documento declarativo de dicha transmisión indicando todos los datos (incluido el número de cuenta bancaria donde se ingresó el precio de la transmisión aunque ya no figura en los registros contables del Banco). Todo ello a los efectos de poder elevar el acto a escritura pública e inscribir la titularidad en el Registro de la Propiedad correspondiente. Manifiesta que existen otras pruebas de la titularidad única del inmueble, como el pago de todos los gastos y tributos que afectan al mismo, e incluso una declaración del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas en la que figura, en los datos fiscales de titularidad al 100% del comprador, la mitad que no era suya.
Los sujetos pasivos tienen la obligación de presentar documentos comprensivos de los hechos imponibles o, si no existen, una declaración escrita con las circunstancias relevantes para la liquidación. La prueba de la titularidad de un inmueble para elevar un acto a escritura pública o inscribirlo en el Registro de la Propiedad no es una cuestión fiscal, sino civil o registral, por lo que no es competencia de la DGT.
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