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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité de bénéficier du taux de 1 % après sa transformation en société d'investissement immobilier, et si ses revenus issus de la cession de participations permettraient de bénéficier de la déduction pour réinvestissement. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions de la Loi 35/2003 et de la réglementation relative aux OPC.
Cuestión planteada 1. Si la entidad B, tras la transformación, tributará en el Impuesto sobre Sociedades al tipo del 1% previsto en el artículo 28.5.c) del TRILIS.
Las sociedades de inversión inmobiliarias pueden tributar al 1% si cumplen los requisitos de la Ley 35/2003, tienen por objeto exclusivo la inversión en inmuebles urbanos para arrendamiento, mantienen los inmuebles al menos tres años y sus estatutos prohíben la distribución de dividendos. La transformación jurídica implica la conclusión del periodo impositivo y el inicio de uno nuevo bajo el régimen especial. Asimismo, las participaciones en dicha sociedad pueden generar rentas para la deducción por reinversión del artículo 42 del TRLIS, siempre que la actividad de arrendamiento se considere económica y los activos estén afectos.
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