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La question porte sur le taux de TVA applicable à la fourniture d'énergie électrique en 2024 et sur le moment qui détermine ledit taux. La DGT précise que la fourniture constitue une livraison de biens et que le taux applicable est celui en vigueur au moment où la fraction du prix devient exigible.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable al suministro de energía eléctrica en el periodo 2024, así como, que momento determina el tipo vigente.
El suministro de energía eléctrica es una entrega de bienes sujeta a IVA. El tipo impositivo aplicable es el que esté vigente en el momento del devengo. En operaciones de tracto sucesivo, como los suministros, el devengo se produce cuando resulte exigible la parte del precio que comprenda cada percepción.
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