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La consultante s'interroge sur l'éligibilité d'une scission totale ou partielle au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que cette possibilité dépend de la proportionnalité de l'attribution aux associés ou de l'autonomie des branches d'activité constituées par les patrimoines dégagés.
Cuestión planteada
Para una escisión total no proporcional, es necesario que los patrimonios escindidos constituyan ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas capaces de funcionar por sus propios medios. Si la atribución a los socios es proporcional, no se requiere que los patrimonios sean ramas de actividad. En el caso de escisión parcial, la operación debe ser proporcional para acogerse al régimen especial, ya que una escisión parcial no proporcional no cumple los requisitos legales. Finalmente, el régimen no se aplicará si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal sin motivos económicos válidos.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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