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La consultante s'interroge sur le taux de TVA applicable et les conditions d'exonération de la taxe spéciale sur certains moyens de transport pour l'achat d'un véhicule destiné à sa sœur en situation de handicap. La DGT précise que l'application du taux réduit de TVA et l'exonération de la taxe spéciale sont possibles, sous réserve du respect des conditions légales et de l'obtention d'une reconnaissance préalable par l'Administration.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, y requisitos exigidos para aplicar a este respecto la exención correspondiente al Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte.
Para la exención del IEDMT, el vehículo debe estar matriculado a nombre de la persona con discapacidad para su uso exclusivo, habiendo pasado cuatro años desde la última matriculación en condiciones análogas. Para el IVA, se aplica el tipo del 4% a vehículos que deban transportar habitualmente a personas con discapacidad en silla de ruedas o con movilidad reducida, requiriendo el previo reconocimiento de la AEAT. En ambos casos, es necesario acreditar la discapacidad mediante certificación oficial y presentar la solicitud antes de la matriculación definitiva.
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