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La question porte sur l'éligibilité d'une opération de fusion par absorption de quatre entités au régime spécial de la LIS. La DGT précise que celle-ci doit satisfaire aux exigences commerciales et fiscales, et que les motifs économiques invoqués peuvent être considérés comme valables dès lors que l'opération ne poursuit pas un objectif exclusivement fiscal.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos alegados por la consultante podrían considerarse válidos, aunque su calificación final depende de la comprobación de todos los hechos y circunstancias de la operación.
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