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Une entreprise a interrogé l'administration sur la possibilité de solliciter le remboursement de la déduction pour production audiovisuelle (art. 36.2 LIS) via le mécanisme d'insuffisance de l'impôt, même en cas d'application de l'impôt minimum (art. 30 bis LIS). La DGT confirme que cette demande de remboursement est recevable.
Cuestión planteada
Una vez determinada la cuota líquida mínima según el artículo 30 bis de la LIS, la entidad aplicará la cuantía pendiente de la deducción del artículo 36.2 de la misma Ley. Respecto a la cuantía que no haya podido ser deducida por insuficiencia de cuota, el contribuyente podrá solicitar su abono a la Administración tributaria conforme al artículo 39.3 de la LIS.
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