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Une entreprise demande si l'opération consistant à recevoir des composants de sa société mère allemande dans les entrepôts de clients finaux en vue de leur vente ultérieure relève du régime de vente en consignation. La DGT confirme que oui, sous réserve du respect des conditions légales et des délais impartis.
Cuestión planteada Aplicación en el Impuesto sobre el Valor Añadido del régimen de ventas de bienes en consigna previsto en el artículo 9 bis de la Ley 37/1992 a la operativa descrita.
La operativa descrita encaja en el supuesto de ventas de bienes en consigna del artículo 9 bis de la Ley 37/1992. El transporte de los bienes desde Alemania no se considera una adquisición intracomunitaria ni devenga impuesto en el momento del envío. La adquisición intracomunitaria se entenderá realizada por la filial cuando esta adquiera el poder de disposición de los bienes, siempre que sea dentro de los doce meses siguientes a la llegada. Si transcurren doce meses sin la adquisición, el envío volverá a considerarse una operación asimilada a una adquisición intracomunitaria.
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