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Le consultant s'interroge sur le fait de savoir si un montant à rembourser dans sa déclaration d'impôt sur le revenu (IRPF) constitue une créance reconnue permettant de compenser d'autres dettes. La DGT répond que la créance n'est considérée comme reconnue qu'au moment de l'émission de l'accord constatant le remboursement.
Cuestión planteada ¿A efectos de la compensación tributaria se debe entender dicho crédito como reconocido?
Para que un crédito pueda extinguir deudas por compensación, debe estar reconocido por acto administrativo. En el caso de devoluciones derivadas de autoliquidaciones, el crédito solo se considera reconocido cuando se produce el acuerdo que reconoce la devolución solicitada, conforme a los artículos 124 y 127 de la LGT.
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