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Une entreprise espagnole a demandé si les services fournis depuis l'Espagne à son établissement stable au Maroc étaient soumis à la TVA. La DGT répond qu'en raison de la nature des services liés à des biens immobiliers situés au Maroc, ceux-ci ne sont pas considérés comme réalisés dans le champ d'application de l'impôt.
Cuestión planteada Se plantea si los servicios prestados por España a su establecimiento permanente están sometidos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios relacionados con bienes inmuebles se entienden prestados en el territorio de aplicación del IVA donde radica el inmueble. Al estar las obras en Marruecos, los servicios técnicos y de planificación prestados desde España no están sujetos al IVA español. La sujeción dependerá de las reglas de localización de los artículos 69, 70 y 72 de la Ley 37/1992.
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