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La consultation porte sur la déductibilité de la perte de valeur de participations dans une entité non résidente. La DGT précise que, si les conditions d'exonération prévues à l'article 21 du LIS sont remplies, la dépréciation n'est pas déductible.
Cuestión planteada
Las pérdidas por deterioro de valores representativos de la participación en el capital no son deducibles si se cumplen los requisitos del artículo 21 de la LIS. Para ello, se requiere una participación de al menos el 5% mantenida ininterrumpidamente durante el año anterior o posteriormente, y que la entidad no residente esté sujeta a un impuesto extranjero análogo de al menos el 10% o resida en un país con convenio de doble imposición e intercambio de información, sin ser paraíso fiscal. Si se cumplen estos requisitos, el deterioro debe ajustarse extracontablemente de forma positiva.
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