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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un investisseur s'est interrogé sur le traitement fiscal de la réception d'actions en lieu et place de liquidités à l'issue d'un contrat de dépôt structuré. La DGT détermine que la réception d'actions constitue une acquisition dont le prix correspond à la fraction du capital investi qui n'a pas été remboursée.
Cuestión planteada Tratamiento que procede otorgar a la entrega de las acciones a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas del consultante.
Si al vencimiento del contrato se reciben acciones en lugar de la devolución de parte del capital, se considera efectuada una adquisición de acciones. El precio de adquisición para futuras transmisiones será la parte del capital invertido que no haya sido devuelta al inversor.
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