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Une question a été posée pour savoir si un terminal de paiement (TPE) destiné uniquement à l'encaissement par carte doit respecter les exigences du nouveau règlement relatif aux systèmes informatiques de facturation. La DGT répond que cela n'est pas le cas, à condition qu'il n'exerce aucune fonction de création, d'enregistrement ou de conservation de factures.
Cuestión planteada
El datáfono no se considera sistema informático de facturación si no cumple los requisitos del artículo 1.2 del RSIF y no realiza funciones de creación, registro, procesamiento, modificación o conservación de facturas ni genera registros. Si el dispositivo reúne dichos requisitos o forma parte de un sistema que sí los cumple, entonces entrará en el ámbito de aplicación del reglamento. Las obligaciones de facturación y las de los sistemas informáticos que la soportan son obligaciones distintas y diferentes.
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