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Une consultation porte sur la déductibilité de la perte résultant de l'annulation de créances par la dation d'actifs. La DGT établit que l'entité doit intégrer la différence entre la valeur de marché de la créance et sa valeur fiscale au cours de la période où l'opération est réalisée.
Cuestión planteada
La entidad debe integrar en la base imponible la diferencia entre el valor de mercado del elemento (crédito) y su valor fiscal en el periodo en que se realice la cancelación. La entidad adquirente valorará los elementos recibidos por su valor normal de mercado. Si existe diferencia entre el valor contable y fiscal en el adquirente, la integración dependerá de si el elemento es activo circulante, inmovilizado amortizable o no amortizable, según el artículo 20 de la LIS.
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