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Une entreprise demande si, suite à une fusion par absorption, elle peut utiliser l'effectif précédent pour satisfaire aux exigences d'emploi de la Zone Spéciale Canarienne (ZEC). La DGT précise que les travailleurs intégrés par succession d'entreprise peuvent être pris en compte pour le calcul du maintien de la moyenne de l'effectif.
Cuestión planteada A efectos de mantener las ventajas fiscales propias de la Zona Especial Canaria, ¿son válidos los empleados que las sociedades ya habían contratado antes de la fusión a fin de mantener el requisito de creación de empleo o deberán hacer nuevas contrataciones?
En el marco de una sucesión empresarial, los trabajadores que pasen a formar parte de la nueva empresa por sucesión de empresa según el Estatuto de los Trabajadores pueden computarse para calcular el incremento o mantenimiento del promedio de plantilla de la nueva entidad. Esto aplica para cumplir el requisito de creación y mantenimiento de puestos de trabajo exigido por la Ley 19/1994 para las entidades de la ZEC.
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