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Une entité ZEC s'interroge sur la possibilité de respecter l'exigence d'investissement minimal par l'acquisition de bureaux en indivision avec deux autres sociétés. La DGT précise que l'entité détient la pleine propriété de sa quote-part abstraite et que, si cette part dépasse le montant minimum requis, l'exigence pourrait être considérée comme remplie.
Cuestión planteada Cumplimiento del requisito previsto en el artículo 31.2 d) de la Ley 19/1994, de 6 de julio, de modificación del Régimen Económico y Fiscal de Canarias, al estar ante una inversión compartida con otras dos sociedades y si el resto de entidades ZEC que adquieren junto a la consultante las citadas oficinas también podrían dar por cumplido el requisito señalado en el artículo 31.d) de la Ley 19/1994.
La adquisición de bienes en proindiviso implica que la entidad es partícipe de una comunidad de bienes con una cuota abstracta o ideal. Al tener la plena propiedad de su parte, si el valor de dicha parte es superior al mínimo legal, podría entenderse cumplido el requisito de inversión del artículo 31.2 d) de la Ley 19/1994. No obstante, la DGT no valora el cumplimiento de otros requisitos ni la veracidad de los hechos, que deberán acreditarse ante la Administración.
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