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La question porte sur la qualification de la location immobilière en activité économique et sur l'éligibilité des apports de ces biens à une société au régime spécial. La DGT précise qu'il ne s'agit pas d'une activité économique en l'absence d'un salarié sous contrat de travail à temps plein, ce qui empêche l'application du régime spécial des apports.
Cuestión planteada i es correcta la interpretación realizada sobre la consideración de actividad económica en el arrendamiento de inmuebles por parte de las personas físicas consultantes.
El arrendamiento de inmuebles solo es actividad económica si se utiliza, al menos, una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa. Para que la aportación de inmuebles a una sociedad se acoja al régimen especial de la LIS, los bienes deben estar afectos a una actividad económica y haberlo estado al menos tres años. Si no se cumple el requisito del empleado, la operación no puede aplicar dicho régimen fiscal.
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