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La consultante s'interroge sur la déductibilité de la provision constituée en raison de l'impossibilité de recouvrer une créance auprès d'une entité liée, suite à la saisie immobilière des biens donnés en garantie. La DGT répond que la déductibilité de la dépréciation de la créance dépend de l'existence d'une situation d'insolvabilité de l'entité liée déclarée par voie judiciaire.
Cuestión planteada Si es fiscalmente deducible en el Impuesto sobre Sociedades del ejercicio 2014, el importe que la entidad consultante ha pagado al banco con la venta de los inmuebles y que ha provisionado íntegramente por imposibilidad de cobro por parte de la entidad vinculada V.
Los gastos derivados de la ejecución hipotecaria tienen eficacia fiscal según el registro contable. El deterioro del derecho de cobro frente a una entidad vinculada solo será fiscalmente deducible si concurre una insolvencia judicialmente declarada, conforme al artículo 12.2 del TRLIS. En este caso, la situación de liquidación de la entidad vinculada permite dicha deducibilidad.
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