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Une entité commerciale sans activité économique s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de ses parcelles. La DGT répond que, en l'absence d'activité commerciale ou d'affectation des parcelles à une activité professionnelle, la livraison n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la referida entrega.
Para que una entrega de bienes esté sujeta al IVA, debe ser realizada por empresarios o profesionales en el desarrollo de su actividad. Si la entidad no desarrolla actividad económica y las parcelas no están afectas a su patrimonio empresarial, la transmisión no está sujeta al IVA. No obstante, la DGT no puede pronunciarse sobre los hechos y el interesado deberá probar la ausencia de actividad ante la Administración.
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