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Un contribuable s'interroge sur le fait de savoir si l'amortissement de la totalité de ses actions dans un établissement de crédit, sans contrepartie, constitue une perte en capital. La DGT confirme qu'une perte en capital est réalisée à hauteur de la valeur d'acquisition desdites actions.
Cuestión planteada Si el consultante ha obtenido por dicha operación una pérdida patrimonial.
Al amortizarse la totalidad de las acciones que el socio posee en la sociedad, el valor de adquisición no puede distribuirse entre valores homogéneos restantes. Por tanto, se considera pérdida patrimonial el valor de adquisición de las acciones amortizadas. Esta pérdida se imputa al ejercicio de la reducción de capital y se integra en la base imponible del ahorro.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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