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Une société de gestion de sinistres s'interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux de réparation dans les logements contractés via des polices d'assurance. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique si le destinataire réel est l'assuré ou la copropriété, et non la compagnie d'assurance.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las obras en viviendas particulares cuando los servicios son prestados por los reparadores.
El tipo reducido del 10% es aplicable si el destinatario jurídico y material es la persona física o comunidad de propietarios que usa la vivienda. No se aplicará el tipo reducido si la plataforma de gestión se obliga ante la aseguradora a garantizar las reparaciones o a cumplir precios fijados por esta, pues el destinatario sería la aseguradora. Si la plataforma actúa en nombre propio frente al asegurado, la reparación puede tributar al 10%, pero el servicio de la reparadora hacia la plataforma tributará al 21%.
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