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La consultation porte sur le taux de TVA applicable à la livraison de pain après l'arrêt de la Cour suprême d'octobre 2024. La DGT précise qu'en raison de cette décision, le taux de 4 % s'étend désormais également au pain spécial.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a la entrega de pan consultadas tras la sentencia del Tribunal Supremo de 15 de octubre de 2024.
Se aplica el tipo reducido del 4% a todas las entregas de productos referidos en el Real Decreto 308/2019 (pan común, masa de pan común y pan especial). También se aplica este tipo al pan elaborado con harina exenta de gluten, aunque sea mayoritaria en su composición. Esta interpretación tiene efectos ex tunc, es decir, desde la entrada en vigor de la norma.
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