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La consultation porte sur le taux de TVA applicable au pain spécial (tel que le pain de mie ou la brioche) après la récente décision de la Cour suprême. La DGT précise qu'en application de cet arrêt, le pain spécial pourra également être soumis au taux super-réduit de 4 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a la entrega de pan especial tras la sentencia del Tribunal Supremo de 15 de octubre de 2024.
Tras la sentencia del Tribunal Supremo de 15 de octubre de 2024, se modifica la interpretación del artículo 91.Dos.1.1.º de la Ley 37/1992. Se aplicará el tipo reducido del 4 por ciento a todos los productos referidos en el Real Decreto 308/2019 (pan común y pan especial), así como a productos elaborados con harina exenta de gluten. Esta aplicación tiene efectos ex tunc, es decir, desde la entrada en vigor de la norma que se interpreta.
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