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Une société s'interroge sur l'imposition des plus-values lors de la ségrégation de ses participations dans une autre entité pour la création d'une nouvelle société. La DGT précise que, sous réserve du respect des conditions commerciales et fiscales, l'opération peut être éligible au régime de neutralité fiscale.
Cuestión planteada
La operación de escisión financiera podrá acogerse al régimen de neutralidad fiscal del Capítulo VII del Título VII de la LIS siempre que la entidad escindida mantenga en su patrimonio al menos una rama de actividad o una participación mayoritaria en otra entidad. Asimismo, los socios deben recibir participaciones en la entidad beneficiaria en la misma proporción que tenían en la transmitente y realizarse la reducción de capital o reservas correspondiente. El régimen no será aplicable si el objetivo principal de la reestructuración es el fraude o la evasión fiscal.
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