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La consultation porte sur le taux de TVA applicable aux pâtes à pain suite à l'arrêt de la Cour suprême d'octobre 2024. La DGT précise que, conformément à cette décision, le taux de 4 % s'étend également au pain spécial ainsi qu'aux produits relevant de la norme de qualité du pain.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a la entrega de las masas de pan tras la sentencia del Tribunal Supremo de 15 de octubre de 2024.
Se aplica el tipo reducido del 4% a todas las entregas de productos referidos en el Real Decreto 308/2019. Esto incluye el pan común, el pan especial y los productos semielaborados que cumplan la definición de pan, incluso si han sido elaborados con harina exenta de gluten. Esta interpretación se aplica con efectos ex tunc, es decir, desde la entrada en vigor de la norma que se interpreta.
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