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La consultation porte sur le taux de TVA applicable au pain spécial après l'arrêt de la Cour suprême d'octobre 2024. La DGT précise qu'en raison de cette décision, le pain spécial pourra également être assujetti au taux super-réduit de 4 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a la entrega de pan especial tras la sentencia del Tribunal Supremo de 15 de octubre de 2024.
Se aplicará el tipo reducido del 4 por ciento a todos los productos referidos en el Real Decreto 308/2019 (pan común, pan especial o productos semielaborados). Esto incluye también a los productos elaborados con harina exenta de gluten, aunque estos ingredientes sean mayoritarios. Esta interpretación tiene efectos ex tunc, es decir, desde la entrada en vigor de la norma, con los límites del principio de confianza legítima.
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