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La question porte sur l'application du taux d'imposition réduit à la commercialisation de chevillières, coudières et genouillères de la marque Cooperline. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique dès lors que ces produits sont conçus pour soulager ou traiter des déficiences et qu'ils sont destinés à l'usage personnel et exclusif de personnes présentant des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Las entregas, adquisiciones intracomunitarias e importaciones de tobilleras, coderas y rodilleras tributan al tipo reducido del 10% si, por sus características objetivas, están diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. El criterio es objetivo y no depende de quién sea el adquirente del producto.
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