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La question porte sur la possibilité de considérer l'ouverture ou la clôture d'une procédure de médiation civile et commerciale comme équivalente à l'action judiciaire requise pour réduire la base imposable de la TVA suite à des créances irrécouvrables. La DGT conclut que cette procédure ne remplit pas les conditions légales nécessaires à cette fin.
Cuestión planteada Si la apertura o el acta de finalización de un procedimiento de mediación civil-mercantil ajustado a lo previsto en la Ley 5/2012, de 6 de julio, de mediación en asuntos civiles y mercantiles, surte los mismo efectos que la "reclamación judicial al deudor".
La apertura o el acta de finalización de un procedimiento de mediación civil-mercantil no cumplen las cautelas de la reclamación judicial o requerimiento notarial exigidos por la Ley del IVA. Por tanto, no se satisfacen las condiciones para la modificación de la base imponible por créditos total o parcialmente incobrables.
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