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Une consultation porte sur l'imposition à l'IRPF des intérêts de retard pour non-paiement de salaire prévus par le Statut des travailleurs. La DGT répond qu'en raison de leur nature indemnitaire, ils doivent être imposés comme gains patrimoniaux et non comme revenus de capitaux mobiliers.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de los intereses del artículo 29.3 del Estatuto de los Trabajadores.
Los intereses por mora en el pago del salario tienen carácter indemnizatorio por resarcir daños y perjuicios. Por tanto, según los artículos 25 y 33.1 de la Ley 35/2006, deben calificarse como ganancias patrimoniales. No procede realizar retención alguna sobre estos importes al no estar sujetos a retención según el artículo 75 del Reglamento del IRPF.
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