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Une entité publique commerciale s'interroge sur la possibilité pour ses salariés de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 7 p) de la LIRPF lors de voyages de représentation à l'étranger. La DGT conclut que ces déplacements ne satisfont pas à la condition de prestation de services pour une entité non résidente.
Cuestión planteada Si, a dichos empleados, les resulta de aplicación la exención regulada en el artículo 7 p) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar la exención, el trabajo debe realizarse para una empresa o entidad no residente o un establecimiento permanente en el extranjero. En los viajes de representación comercial, no cabe considerar que los trabajos redunden en beneficio de una entidad no residente. La exención requiere que el destinatario o beneficiario efectivo del servicio sea la entidad no residente. El cumplimiento de la exención dependerá de acreditarse mediante medios de prueba válidos quién es el beneficiario efectivo de los servicios.
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