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Une entité résidente en Espagne a sollicité un avis sur le traitement fiscal des dividendes perçus d'une filiale détenue à 100 %. La DGT détermine qu'en raison de leur nature de remboursement indirect d'apports, ces sommes ne sont pas qualifiées de dividendes.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de los dividendos distribuidos por la entidad A a la consultante.
La distribución de dividendos cuyo origen reside en las aportaciones previamente realizadas por los socios no tiene consideración de dividendos desde el punto de vista fiscal. Estas distribuciones suponen una devolución indirecta del importe de las aportaciones y minoran el valor fiscal de las participaciones. En consecuencia, no se integran en la base imponible de la entidad ni tienen incidencia en la base imponible del grupo fiscal.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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