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Une entreprise s'interroge sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation concernant ses services de fraisage de chaussées et de travaux de bitume dans le cadre de contrats de maintenance routière. La DGT précise que ce mécanisme ne s'applique pas, car l'objet principal du contrat ne porte ni sur l'aménagement de terrains, ni sur la construction ou la réhabilitation de bâtiments.
Cuestión planteada Procedencia de la aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992 a las operaciones efectuadas por la entidad consultante.
La inversión del sujeto pasivo en ejecuciones de obra no se aplica cuando los servicios se prestan en el marco de un contrato principal que no tenga por objeto la urbanización de terrenos o la construcción o rehabilitación de edificaciones. Por tanto, un contrato de conservación y mantenimiento de carreteras no da lugar a la inversión del sujeto pasivo en ninguna fase de la cadena, aunque se realicen ejecuciones de obra inmobiliaria en su cumplimiento.
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