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Une question a été posée pour savoir si une société civile ayant un objet commercial doit être imposée par attribution de revenus ou via l'impôt sur les sociétés. La DGT précise qu'en raison de son objet commercial et de sa personnalité juridique fiscale, elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Question posée : Comment est imposé le revenu généré temporairement par la SCP du 01/01/2016 jusqu'à la date de sa transformation en société à responsabilité limitée avant le 30/06/2016 ? Par attribution de revenus imputés à chaque associé selon son pourcentage, ou directement à chaque associé en tant que revenu d'activité économique.
Les sociétés civiles ayant un objet commercial et une personnalité juridique fiscale sont assujetties à l'Impôt sur les Sociétés conformément à l'article 7.1.a) de la LIS. Pour jouir de la personnalité juridique fiscale, elles doivent être constituées par acte authentique ou par acte sous seing privé produit auprès de l'Administration pour l'obtention du NIF. L'objet commercial implique la réalisation d'activités de production, d'échange ou de services pour le marché, à l'exclusion des activités agricoles, d'élevage, forestières, minières et professionnelles.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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