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Une consultation porte sur la possibilité d'assujettir une opération d'échange de valeurs et un apport en nature de parts sociales au régime fiscal spécial. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions de résidence, de participation minimale et de motifs économiques valables sont respectées.
Cuestión planteada Si las operaciones de canje de valores y aportación no dineraria especial descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII del Título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo, y cuál sería el tratamiento contable de las operaciones proyectadas.
Para el canje de valores, la entidad debe adquirir la mayoría de derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia y normativa de la Unión Europea. En la aportación no dineraria de participaciones, el aportante debe poseerlas ininterrumpidamente durante el año anterior y mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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