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Une entreprise de préparation de plats et boissons pour livraison à domicile s'interroge sur le taux de TVA applicable. La DGT détermine que, en l'absence de services auxiliaires pour une consommation immédiate, l'activité constitue une livraison de biens soumise au taux réduit.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación vinculante de 26 de octubre de 2022, consulta V2254-22, como consecuencia de la aportación de nuevos datos.
El suministro de comida preparada para entrega a domicilio, sin servicios auxiliares que permitan el consumo inmediato, se considera entrega de bienes. Estas operaciones tributan al 10% de IVA. No obstante, las bebidas alcohólicas y las bebidas refrescantes, zumos o gaseosas con azúcares o edulcorantes añadidos tributan al tipo general del 21%.
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