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Une societe holding souhaite absorber sa filiale, laquelle est une simple detentrice de participations sans activite propre mais disposant de deficits fiscaux. La consultation porte sur la conformite de l'operation aux conditions de fusion et sur l'existence de motifs economiques valables pour appliquer le regime special.
Cuestión planteada
Si la fusión se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 76.1.c) de la LIS, puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal. La inactividad de la sociedad absorbida no impide la aplicación del régimen si la operación beneficia a las actividades resultantes y no busca meramente aprovechar créditos fiscales. La sociedad absorbente se subrogaría en el derecho a compensar las bases imponibles negativas de la absorbida con los límites de los artículos 84.2 y DT 16ª de la LIS.
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