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Une copropriété a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la répartition des frais de services communs (nettoyage, wifi, etc.) entre ses membres. La DGT précise que cette répartition ne constitue pas une activité économique de la copropriété, tout en définissant les modalités de déduction pour les copropriétaires ayant la qualité d'entrepreneur.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del reparto de dichos gastos entre los comuneros.
El reparto de gastos comunes no es una actividad empresarial de la comunidad, por lo que no debe repercutir IVA. Los comuneros empresarios pueden deducir el IVA de estos gastos si la factura original desglosa su parte proporcional. Alternativamente, por jurisprudencia del TJUE, pueden deducirlo poseyendo un duplicado de la factura a nombre de la comunidad, acreditando su participación mediante otros documentos como la escritura de división horizontal.
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