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La consultation porte sur les conditions de qualification d'un service de restauration en tant que service mixte pour l'application du taux normal de TVA. La DGT précise que si la fourniture de nourriture ou de boissons est proposée conjointement avec des services récréatifs ou des spectacles, le taux de 21 % s'applique au lieu du taux de 10 %.
Cuestión planteada Cuando un servicio de hostelería debe ser considerado como un servicio mixto, a efectos de la inaplicación del tipo impositivo del artículo 91.Uno.2.2º de la Ley 37/1992.
Los servicios mixtos de hostelería, espectáculos, discotecas o salas de fiesta tributan al tipo general del 21%. Esto ocurre cuando la prestación recreativa no es accesoria, sino que constituye una actividad autónoma que complementa la hostelería. Si el suministro de alimentos o bebidas se realiza en horarios donde no hay espectáculos o música, se mantiene el tipo reducido del 10%.
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