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Le demandeur souhaite établir un acte de notoriété afin d'obtenir le titre immatriculable d'un bien immobilier suite à une succession. La DGT détermine que, puisqu'il ne remplace pas une transmission préalable mais constitue le titre de l'acquéreur, il n'est pas assujetti aux transmissions patrimoniales mais bien aux actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación del acta de notoriedad.
El acta de notoriedad para la inmatriculación de un inmueble no está sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas si el promotor ya ha liquidado el impuesto por la adquisición. Sin embargo, debe tributar por la modalidad de actos jurídicos documentados al ser una primera copia de acta notarial con objeto de cosa valuable y contener un acto inscribible en el Registro de la Propiedad.
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