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Une entité commerciale publique s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à la cession d'usage d'un immeuble de cohousing au profit d'une entité à but non lucratif. La DGT précise que, si l'entité locataire exerce une activité économique en facturant l'usage des logements à ses membres, la location initiale est soumise au taux normal de 21 %.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención del Impuesto sobre el Valor Añadido de la cesión de uso del inmueble que va a realizar la entidad consultante.
El arrendamiento de vivienda está exento de IVA cuando el arrendatario es el consumidor final y lo destina a su uso exclusivo. Sin embargo, si el arrendatario es un empresario que cede el uso a terceros a título oneroso, la operación deja de estar exenta. En este caso, si la entidad arrendataria percibe contraprestación de sus socios por el uso del inmueble, el arrendamiento que realiza la consultante estará sujeto y no exento al tipo general.
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