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Des époux s'interrogent sur l'éligibilité de leur opération de restructuration au régime spécial d'apport d'actifs. La DGT précise que cela est possible sous réserve de respecter les conditions de participation minimale, de détention ininterrompue et de justifier de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si es posible aplicar a la operación de reestructuración planteada, el régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
El régimen especial es aplicable si la entidad receptora es residente en España, los aportantes mantienen al menos un 5% de los fondos propios tras la operación y las participaciones se han poseído ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, la entidad aportante no debe ser una agrupación de interés económico, unión temporal de empresas, ni tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Finalmente, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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